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MOTION
« POUR LA DEFENSE DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE »
DEPOSEE PAR LA MAJORITE DEPARTEMENTALE
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2008
Le président de La Poste et le Gouvernement ont confirmé récemment que le projet de loi pour la transformation de La Poste en Société Anonyme avec ouverture du capital était en cours.
Depuis quelques années dans notre département, le visage de La Poste a profondément été modifié au travers de restructurations incessantes ( fusion et transformation de bureaux de poste en guichets de proximité, points poste ou agences postales communales, diminution des heures d’ouverture au public, manque de personnel….). De plus, aujourd’hui, de nombreux services publics ( hôpital, impôts… ) sont menacés de démantèlement. Dans certaines zones rurales, le plus vieux service public qu’est La Poste représente le dernier rempart contre l’absence totale de services publics.
Le projet de loi en préparation ne ferait que renforcer les « inégalités » de traitement des usagers en fonction de leurs lieux de résidence ou de leur faible mobilité comme en témoignent aujourd’hui les pertes de qualité dans le dépannage, les hausses de prix et les menaces sur le maintien des agences du département consécutifs à l’ouverture des marchés de l’électricité et de la téléphonie.
Aussi :
 Considérant que l’enjeu du maintien de La Poste en véritable service public est déterminant pour notre département et en particulier pour nos zones rurales et les quartiers excentrés ou sensibles de nos villes
 Considérant que le service public doit être le garant de l’indispensable péréquation entre zones dites « rentables » et zones « non rentables » appliquant ainsi le principe de solidarité territoriale
 Considérant les efforts conséquents que certaines municipalités ont faits en acceptant de prendre en charge une partie du coût de fonctionnement des agences postales sur leur territoire
 Considérant que le service public de La Poste ne doit absolument pas déserter les territoires ou les populations sont souvent les plus fragiles et les plus isolées
 Considérant que la modernisation du service public doit s’inscrire dans un développement performant de proximité
 Considérant qu’il faut mettre un terme à la logique administrative et comptable exclusivement fondée sur la rentabilité avec pour conséquence la fin de la distribution du courrier 6 jours sur 7 et une augmentation des tarifs afin de rémunérer les actionnaires
 Considérant que ces démarches s’inscrivent dans le cadre de la libéralisation du marché du courrier pour 2011 mais qu’aucune disposition européenne ne demande le changement de statut de l’entreprise publique.
 Considérant que le service public de La Poste participe à la pérennité et à l’attractivité de nos territoires
Le Conseil Général des Hautes Pyrénées :
- Affirme son attachement au maintien des services publics de proximité, garants de l’unicité du territoire et de l’égalité de traitement entre les citoyens et s’oppose fermement à toute ouverture du capital de La Poste
- Demande au gouvernement et à la direction de la Poste d’ouvrir un grand débat public sur les missions de La Poste
- Demande qu’une concertation s’engage sur les nouvelles formes de gestion qui permettront de démocratiser les services publics en impliquant davantage les représentants des usagers, des salariés, des élus.
- Demande que la charte signée dans le Pays du Val d’Adour soit respectée dans un dialogue loyal et construit autour de cette démarche territoriale aujourd’hui menacée.
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